Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique / Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés / Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques
Article R331-39 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1
Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction. Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 331-25 précité, que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, ont uniquement pour objet, d'une part, de procéder au relevé factuel de certaines données susceptibles de révéler un manquement à l'obligation de sécurisation de son accès à internet visée par l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…- 331-25 du code de la propriété intellectuelle·
- Actes ne présentant pas ce caractère·
- Actes législatifs et administratifs·
- Absence d'obligation de motivation·
- Propriété littéraire et artistique·
- Validité des actes administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Droits civils et individuels·
- Motivation obligatoire
2. Conseil d'État, Juge des référés, 14 septembre 2010, 342406, Inédit au recueil Lebon
[…] qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre qu'il est satisfait à la condition d'urgence, dès lors qu'elle devra faire face aux charges financières qui découleront de l'application du dispositif litigieux ; que l'envoi des recommandations prévues aux articles R. 331-39 et R. 331-40 du code de la propriété intellectuelle, qui constituent des actes faisant grief, devrait être précédé d'une procédure contradictoire, conformément aux dispositions combinées de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; […]
Lire la suite…- Décret·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'article L. 331-25 précité, que les recommandations visées par les dispositions des articles R. 331-39 et R. 331-40 introduites dans le code de la propriété intellectuelle par le décret attaqué, ont uniquement pour objet, d'une part, de procéder au relevé factuel de certaines données susceptibles de révéler un manquement à l'obligation de sécurisation de son accès à internet visée par l' […] article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, d'informer l'abonné à un service de communication au public en ligne, par un simple rappel à la loi, […]
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