Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article R132-22 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
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1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, n° 21/00072
[…] agissant tant en son nom que sur mandat de la SACD, conclut avec les radios des contrats généraux de représentation et de reproduction, contrats types régis par les articles L.132-18 à 132-22 du code de la propriété intellectuelle, qui confèrent à ces radios le droit de diffuser les oeuvres protégées du répertoire en contrepartie d'une redevance globale annuelle correspondant à une pourcentage des recettes ou des charges de ces diffuseurs, […] programmateur MTI précisant 'ces attestations sont fausses !', M. [U] [K] de New's FM précisant 'ces documents ne sont pas de notre radio!', M. [J] [R], responsable d'antenne et de communication de RJFM précisant : 'l'attestation est un faux. […]
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