Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Article R132-18 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] D E P A R I S […] La SACD demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles 809 du code de procédure civile, L 132-18 et suivants et du Titre II du Livre III du code de la propriété intellectuelle et 1342-2 alinéa 1 du code civil (ancien article L 1239 alinéa 1 er ), de :
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[…] D E P A R I S […] Dès lors, leurs ont, conformément aux articles 1-II et 2 des statuts de la SACD, fait apport à celle-ci, pour toutes leurs œuvres et pour le monde entier, […] la perception des droits d'auteur et la répartition des droits perçus. Aussi, les auteurs ne sont plus en capacité d'exercer les droits apportés à la SACD qui a seule qualité pour fixer, conformément à l'article 132-18 du code de la propriété intellectuelle, avec l'entrepreneur de spectacles qu'est la SARL SYNERGENCE COMMUNICATION les conditions d'exploitation des œuvres de son répertoire.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 5 février 2018, n° 18/00004
[…] Elle a conclu un contrat le 2 février 2012 avec les Sociétés d'Auteurs intitulé “contrat général de représentation et de reproduction” conformément à l'article 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui a pris effet rétroactivement à compter du 28 novembre 2009 et s'est renouvelé tacitement pour des périodes annuelles par la suite. […]
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Initialement prévue aux articles R. 132-18 à R. 132-27 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), cette nouvelle structure travaillera respectivement sur le droit d'auteur et les droits voisins pouvant donner lieu à rémunération des journalistes.
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