Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables

Article R331-32-2 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/11/2010

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 1

Les experts mentionnés à l'article L. 331-19 sont désignés par le président de la Haute Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.

Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 347076

Annulation

[…] 3. Considérant que le décret attaqué du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur, pris pour l'application des articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ;

Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
Violation directe de la règle de droit·
Principe général du droit au recours·
Actes législatifs et administratifs·
Propriété littéraire et artistique·
Validité des actes administratifs·
Existence de voies de recours·
Droits civils et individuels·
Principes généraux du droit·
Droit de propriété

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