Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés / Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité
Article R331-84 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2
Elles sont portées à la connaissance du président de la Haute Autorité, du ministre chargé de la culture et, pour ce qui concerne les litiges relatifs à l'interopérabilité des mesures techniques, au ministre chargé de la propriété industrielle, par lettre simple à l'initiative du greffe.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] […], RMC Story et RMC Découverte, concernées par la demande de règlement de différend, afin que le requérant, comme le public desdits utilisateurs, ne soient privés du bénéfice de l'exception pour copie privée lorsqu'ils ne disposent pas d'une connexion à internet leur permettant de lire en ligne leurs enregistrements, Constate que les parties sont d'accord pour la mise en oeuvre par la société Molotov de cette technique et leur en donne acte sans qu'il y ait lieu de prononcer d'injonction en ce sens, Rejette les demandes formées au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe conformément à l'article R 331-84 du code de la propriété intellectuelle. La Greffière La Présidente
Lire la suite…- Hadopi·
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2. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 347076
[…] 3. Considérant que le décret attaqué du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur, pris pour l'application des articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle, a inséré dans ce code les articles R. 331-32-1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ;
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Violation directe de la règle de droit·
- Principe général du droit au recours·
- Actes législatifs et administratifs·
- Propriété littéraire et artistique·
- Validité des actes administratifs·
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- Droit de propriété