Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Article R331-86 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1
I. ― Le demandeur adresse au centre qu'il a choisi un dossier qui comporte :
a) La description du moyen de sécurisation à évaluer ;
b) Les dispositions prévues pour conférer sa pleine efficacité à ce moyen de sécurisation ;
c) L'ensemble des éléments permettant d'apprécier la conformité du moyen de sécurisation aux spécifications fonctionnelles rendues publiques par la Haute Autorité en application du premier alinéa de l'article L. 331-26.
II. ― Il définit avec le centre :
a) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
b) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
c) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.