Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre III : Procédures et sanctions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet / Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne

Article R331-88 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2010

Version14/12/2018

Entrée en vigueur le 14 décembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2

Au terme de ses travaux, le centre d'évaluation remet un rapport d'évaluation au demandeur.

Ce rapport, qui contient des informations couvertes par le secret des affaires, revêt un caractère confidentiel.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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