Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 2 bis : Semences de ferme
Article L623-24-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 octobre 2016, 389648, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle, les modalités de la rémunération versée aux titulaires du droit de l'obtenteur par les agriculteurs autorisés à utiliser, à des fins de multiplication dans leur propre exploitation, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture de matériel de multiplication d'une variété bénéficiant de la protection communautaire des obtentions végétales, […]
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Il nous semble toutefois que l'extension du premier volet de l'accord était possible sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 623-24-3 du code de la propriété intellectuelle et de celles du l) du paragraphe 4 de l'article 164 du règlement « OCM unique ». Les premières prévoient expressément la possibilité de conclure un accord interprofessionnel mettant en œuvre la dérogation prévue par l'article 14 § 3 du règlement du 27 juillet 1994, dans les conditions des articles L. 632-1 et suivants du CRPM. […] Sur ce point, il n'est pas facile de combiner les dispositions de l'article 164 du règlement « OCM unique » avec celles de l'article L. 632-4 du CRPM.
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