Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
de la propriété intellectuelle, article L. 122-5, 2°). […] Une loi du 20 décembre 2011 (L. n° 2011-1898, 20 décembre 2011) a modifié les articles L. 311-1, L. 311-4 et L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle et créé un nouvel article L. 311-4-1. […] La rémunération pour la copie privée est évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-3). […] de la propriété intellectuelle, article L. 311-4).
Lire la suite…L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle impose qu'une « notice explicative » relative à la RCP soit portée à la connaissance des acheteurs. Cette notice est d'une importance capitale, car elle contient les instructions pour le remboursement effectif aux professionnels. Celle-ci est consultable sur le site du ministère de la culture et de la communication ( http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-pour-les-acquereurs-de-supports ).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] de l'article L 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose: “Le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération et d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L 311-8.
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 janvier 2016, n° 14/08567
[…] Et d'ailleurs, la législation française a intégré cette obligation d'information dans la loi du 20 décembre 2011 et notamment au sein de l'article L 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose: “Le montant de la rémunération prévue à l'article L 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L311-4. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité e conclure des conventions d'exonération et d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L 311-8.
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