Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Article L134-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.
II. ― Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont la charge.
III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :
1° De la diversité des associés de la société ;
2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés et au sein des organes dirigeants ;
3° De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;
4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits et leur répartition ;
5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. Le montant des sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par l'éditeur ;
6° Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;
7° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;
8° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.
IV. ― Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.
La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits.
La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites données à ses observations et recommandations.
La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à l'assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu'elle détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites qui leur ont été données.
Commentaires • 8
Décisions • 3
[…] Considérant que les formalités d'opposition ou de retrait auprès de la Bibliothèque nationale de France ou d'une société de perception et de répartition des droits agréée prévues par l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément aux stipulations précitées, prévoient que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, […]
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[…] Considérant que les formalités d'opposition ou de retrait auprès de la Bibliothèque nationale de France ou d'une société de perception et de répartition des droits agréée prévues par l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'application des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui, conformément aux stipulations précitées, prévoient que « l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, […]
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3. CJUE, n° C-301/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication,…
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Marc Soulier et Mme Sara Doke au ministre de la Culture et de la Communication ainsi qu'au Premier ministre au sujet de la légalité du décret no 2013-182, du 27 février 2013, portant application des articles L.134-1 à L.134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle ( 3 ) (ci-après le « décret litigieux »).
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Exception en vue de la fouille de textes et de données ou « data mining » (articles L.122-5 10° et L.122-5-3 du CPI) : […] Pour l'exploitation numérique des livres indisponibles (L.134-3 du CPI).
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