Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Article L134-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2012
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Version24/12/2016
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Version26/11/2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 22 mars 2012
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 22 mars 2012
Décision • 1
1. CJUE, n° C-301/15, Arrêt de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication, 16 novembre 2016
[…] Les modalités d'application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle ont été ultérieurement précisées, conformément à l'article L. 134-7 de ce code, par le décret no 2013-182, qui a notamment inséré dans ledit code un article R. 134-11, aux termes duquel :
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