Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Article L134-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. CJUE, n° C-301/15, Arrêt de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication, 16 novembre 2016
[…] Les modalités d'application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle ont été ultérieurement précisées, conformément à l'article L. 134-7 de ce code, par le décret no 2013-182, qui a notamment inséré dans ledit code un article R. 134-11, aux termes duquel :
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[…] siècle Article Premier Article 4 Décret n 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L . 134 -1 à L . 134 -9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle Article 1 Article 2 Article […]
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