Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Article L134-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres indisponibles et qui n'ont pu être réparties parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture.
Commentaires • 10
Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle Version consolidée au 09 juin 2017 La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4, […] ainsi que des I et V de l'article 19 ; - Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - Mme Khadija A., épouse M. […] Considérant que l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 a inséré dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 134-1 à L. 134-9 ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;
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[…] AO… et de M me B… tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 s'opposent à ce qu'une réglementation confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », […]
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3. CJUE, n° C-301/15, Arrêt de la Cour, Marc Soulier et Sara Doke contre Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication, 16 novembre 2016
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Marc Soulier et Mme Sara Doke au Premier ministre et au ministre de la Culture et de la Communication au sujet de la légalité du décret no 2013-182, du 27 février 2013, portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (JORF du 1er mars 2013, p. 3835).
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Code de la propriété intellectuelle - Article L.122-4 Créé par loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. / Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ". 11. […] Considérant que l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 a inséré dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 134-1 à L. 134-9 ; […]
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