Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Article L134-1 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1
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Code de la propriété intellectuelle - Article L.122-4 Créé par loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. / Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ". 11. […] Considérant que l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 a inséré dans le code de la propriété intellectuelle les articles L. 134-1 à L. 134-9 ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] AO… et de M me B… tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 s'opposent à ce qu'une réglementation confie à des sociétés de perception et de répartition des droits agréées l'exercice du droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous une forme numérique de « livres indisponibles », […]
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[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 15 septembre 2010, n° 09/01597
[…] La société SPRE a fait assigner l'EURL TGM et M Z devant le juge des référés du tribunal de grande instance de FOIX, par acte d'huissier des 13 et 14 janvier 2009, aux fins de la voir condamner à lui verser la rémunération due aux artistes en vertu du mandat reçu des articles L 214-1 et -5 du code de la propriété intellectuelle. […] En outre, si l'article L 134-1 du CPI, auquel renvoie l'article L 214-1 du même code, prévoit la possibilité d'une évaluation forfaitaire à défaut que la rémunération équitable puisse être assise sur les recettes de l'exploitation, l'EURL TGM ne justifie pas de cette impossibilité alors que, conformément au régime déclaratif auquel elle est tenue, elle a procédé à la ventilation de ses recettes en fonction de la nature de ses activités.
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[…] [4]Article L.134-1 , Code de la propriété intellectuelle.
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