Article L113-10 du Code de la propriété intellectuelle

[…] — à titre subsidiaire, si les contributions de Mme [O] [D] devaient être considérées comme lui étant acquises et originales, Mme [O] [D] n'est cependant pas titulaire des droits d'auteur qui s'y réfèrent car elle les a implicitement cédés à la société Dixit Consulting […] Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 17 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [O] [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 à L. 113-10, L. 121-1, L. 131-3 et L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 115, 122, 699, 700 et 753 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

[…] Qu'à supposer qu'invoquant ce moyen, elle veuille plutôt convaincre la cour qu'elle n'a pas eu accès au nom de l'auteur et légitimement pu reproduire une oeuvre qui pourrait, sous diverses réserves, s'apparenter à une oeuvre orpheline, l'article L 113-10 du code de la propriété intellectuelle ne retient cette qualification que lorsque « le titulaire des droits ne peut être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses » ;