Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle / Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle
Article R134-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2013
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Version25/06/2022
Entrée en vigueur le 2 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi du du 1er mars 2012 a inséré dans le Code de la Propriété Intellectuelle de nouveaux articles relatifs à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Ces derniers sont définis comme « les livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne font pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique?». […] […] Enfin, les juges constitutionnels rappellent les dispositions de l'article 134-3 du CPI aux termes duquel la SPRD est tenue de garantir le « caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit […]
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