Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle / Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle

Article R134-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2013

Version25/06/2022

Entrée en vigueur le 25 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2

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Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par :	Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, 368208, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 4. […] Il suit de là que les dispositions du décret attaqué créant les articles R. 134-5 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle qui ont pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions législatives sont dépourvues de base légale.

Livres indisponibles·
Propriété intellectuelle·
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Auteur·
Exploitation numérique·
Droit de reproduction·
Décret·
Société de perception·
Base de données·
Représentation

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Document parlementaire • 0

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