Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle / Section 2 : Procédure
Article R134-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant que, selon les requérants, ces stipulations et dispositions seraient méconnues par l'article L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er mars 2012, et par les articles R. 134-5 et R. 134-9 du même code, créés par le décret attaqué, qui en font application, […]
Lire la suite…- Livres indisponibles·
- Propriété intellectuelle·
- Société de perception·
- Bibliothèque nationale·
- Droit de reproduction·
- Droits d'auteur·
- Union européenne·
- Représentation·
- Oeuvre littéraire·
- Directive
2. Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 6 mai 2015, 368208, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, selon les requérants, ces stipulations et dispositions seraient méconnues par l'article L. 134-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er mars 2012, et par les articles R. 134-5 et R. 134-9 du même code, créés par le décret attaqué, qui en font application, […]
Lire la suite…- Livres indisponibles·
- Propriété intellectuelle·
- Société de perception·
- Bibliothèque nationale·
- Droit de reproduction·
- Droits d'auteur·
- Union européenne·
- Représentation·
- Oeuvre littéraire·
- Directive