Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits / Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Article R327-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2013

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R328-3 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R326-3 (V)

Entrée en vigueur le 2 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. 2

L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-182 du 27 février 2013 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).