Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Article R327-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2013
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Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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