Article R327-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2013
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Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R328-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R326-4 (V)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

L'agrément est accordé pour cinq années. Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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