Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique / Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Article R311-9 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de l'article L. 311-4 :
1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement ;
2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ;
3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.