Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique / Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Article R311-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2014
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.
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