Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
Commentaires • 3
Le Tribunal a approuvé ce raisonnement et a refusé à Oracle de contraindre Carrefour à exécuter les scripts sur son système d'information en particulier pour les raisons suivantes : aucune disposition contractuelle ou légale n'imposait à Carrefour une telle pratique, cette méthodologie relevant de la seule responsabilité d'un expert désigné par le tribunal ; les scripts ne constituent pas une mesure d'instruction légalement admissible au sens des articles 145 du Code de procé […] ;dure civile et L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] L' analyse inédite d'ITLAWAvocats : La notion d'accès indirect est une notion propre à SAP qui en a défini les règles.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> les scripts ne constituent pas une mesure d'instruction légalement admissible au sens des articles 145 du Code de procédure civile et L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] ATTENDU que sur l'incompétence du Président de ce Tribunal, seule cette Juridiction est territorialement compétente pour ordonner la dite mesure, et que soutenir que les règles applicables en la matière sont celles de la procédure de saisie-contrefaçon, c'est préjuger des intentions judiciaires de la Société AGORINFO, étant rappelé que cette mesure est conforme aux dispositions de l'article L 332-1-1 du code de la propriété intellectuelle faisant état de « toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1» ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Établissement·
- Viande·
- Rétractation·
- Ordonnance·
- Siège·
- Associé·
- Logiciel·
- Tribunaux de commerce·
- Maintenance
[…] Vu les articles L.331-1-2 et L.332-1-1, L.521-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Décision du 24/01/2020 3 Chambre 3 Section ème ème RG 18/13316 Sur ce,
Lire la suite…- Contrefaçon·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Mise en état·
- Information·
- Dessin et modèle·
- Droits d'auteur·
- Demande·
- État·
- Auteur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 décembre 2017, n° 16/06287
[…] Au terme de ses dernières conclusions en date du la société GAMARA demande au tribunal sous le visa des dispositions des Livres I, III et V du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 112-2, L. 122-4, L. 331-1-3 et suivants, L. 332-1-1, L. 335-2, L. 521-1 et suivants et L. 522-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les articles 1240 (ancien article 1382) et 1241 (ancien article 1383) du Code Civil, et les articles 515, 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Sociétés·
- Modèle communautaire·
- Droits d'auteur·
- Dessin et modèle·
- Contrefaçon·
- Protection·
- Originalité·
- Caractère·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale