Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre IV : Droits des producteurs de bases de données / Chapitre III : Procédures et sanctions
Article L343-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 9 février 2017, la société PUMA a assigné la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles communautaires ainsi qu'en concurrence déloyale et demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L111-1,L112-1,L112- 2, L 122-1, L 122-4, L 331-1-3, L 331-1-4 et L 335-2, L 343-1-1,L 513- 4, L 513-5, L 521-1, L 521-5, L 521-7 et L 521-8 du code de la propriété intellectuelle et 1240 et 1241 du code civil : À titre principal :
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2. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2023, 22/14935
[…] En effet, selon l'article L. 343-1 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens. […]
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En France, le régime juridique du droit sui generis des bases de données est organisé pour l'essentiel par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, et par sa loi du 1er juillet 1998 de transposition dans le code de la propriété intellectuelle. L
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