Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
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Décisions • 19
[…] qui en autorisant l'huissier à procéder à une saisie descriptive sur photos, a fait une application erronée de dispositions d'ordre public, qui sont d'interprétation stricte, à savoir de l'article L. 716 – 7 du code de la propriété intellectuelle de telle sorte que telle qu'elle a été autorisée et mise en œuvre par l'huissier, la saisie descriptive a en réalité constitué une procédure de « reconnaissance des produits litigieux », […] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 771 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.716-7 et suivants, et des articles L.521-4-1 et L.722-4-1 du code de la propriété intellectuelle de :
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[…] Elles ont complété leurs demandes d'information concernant ces vêtements. Au terme de leurs dernières écritures sur incident signifiées le 30 janvier 2017, elles demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L. 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle relatifs à la protection des droits d'auteur; L. 122-4, L. 332-1, L. 335-2, L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, du Règlement (CE) n°6 / 2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires; des articles L.513-4, L.513-5, L.521-1, L 521-4-1, L 521-5 et L 521-6 du Code de la Propriété Intellectuelle; des articles L. 522-1, L.522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; et des articles 1240 et suivants du Code Civil, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 2e sect.
[…] Il ne peut, pour les mêmes raisons, être fait droit aux demandes d'information fondées sur les articles L.521-4-1 et L.521-5 du code de la propriété intellectuelle qui apparaissent prématurées à ce stade du litige. […] DEBOUTE la société RENAULT de ses demandes tendant au prononcé de mesures d'interdiction de celles subséquentes de rappel des circuits commerciaux ; DEBOUTE la société RENAULT de ses demandes d'information fondées sur l'article L521-4-1 du code de la propriété intellectuelle ;
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