Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-5-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2017, la société PEWAG demande au tribunal, au visa des articles 54, 56, 64 et 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, des articles L. 613-3, L. 615- 1, L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L 615-7, L. 615- 7-1 et L. 615-8 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile et des articles L. 131-1, L. 131 -2 et L. 131 -3 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Exécution par l'homme du métier·
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- Activité inventive·
- Validité du brevet·
- Domaine technique·
- Préjugé à vaincre·
- Brevet européen·
- Homme du métier·
- Dispositif
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2019, la société INNOVA PATENT présente les demandes suivantes : Vu les articles L. 613-3, L.615-7, L 615-5-1-1, L 615-5-2, L.615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les brevets européens EP n° 2 174 854 B1 et EP n° 2 174 855 B1, DIRE ET JUGER que la société INNOVA PATENT GmbH dispose d'un intérêt à agir en contrefaçon à l'encontre de la société MONTAGNE ET NEIGE DEVELOPPEMENT (MND) ; […] Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Par ailleurs aux termes de l'article L615-7-1 du même code, "en cas de condamnation civile pour contrefaçon, […]
Lire la suite…- Brevet·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 avril 2015, n° 12/12329
[…] Par e-conclusions du 5 novembre 2012 reprises dans ses dernières e-conclusions du 3 mars 2015, la société HIGH POINT a demandé au juge de la mise en état de : Vu notamment l'article 10 du code civil, les articles 11, 138, 142 et 770 du code de procédure civile, l'article L. 615-5-1-1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions, Recevoir la société HIGH POINT S.A.R.L. en ses conclusions et l'en déclarer bien fondée. […]
Lire la suite…- Demande de communication ou de production de pièces·
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