Article L623-27-1-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/2014

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4

La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 623-27-1.

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Entrée en vigueur le 13 mars 2014

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