Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre II : Contentieux / Section 1 : Actions civiles
Article L722-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
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[…] qui en autorisant l'huissier à procéder à une saisie descriptive sur photos, a fait une application erronée de dispositions d'ordre public, qui sont d'interprétation stricte, à savoir de l'article L. 716 – 7 du code de la propriété intellectuelle de telle sorte que telle qu'elle a été autorisée et mise en œuvre par l'huissier, la saisie descriptive a en réalité constitué une procédure de « reconnaissance des produits litigieux », […] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 771 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.716-7 et suivants, et des articles L.521-4-1 et L.722-4-1 du code de la propriété intellectuelle de :
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 juin 2017, n° 16/03278
[…] La société Coopérative Vinicole de Lugny « L'AURORE » a fait signifier par voie électronique ses dernières écritures le 24 mars 2017, selon lesquelles il est demandé au tribunal de : Vu les dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L713-2 et 713-3 et suivants, L717-1 et suivants, L716-7-1 et L. 722-4-1, Vu le Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 modifié par le Règlement de l'Union Européenne 2015/2424 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 sur la marque de l'Union Européenne et notamment son article 9, Vu les dispositions du code civil et notamment son article 1382, […] C-40/01, Ansul, […]
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