Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre III : Prévention, procédures et sanctions / Chapitre V bis : La retenue
Article L335-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
En l'absence de demande écrite du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et en dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.
Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure prévue au présent article.
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin la demande prévue à l'article L. 335-10 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article.
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 335-10 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes.
Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.
Commentaires • 6
Cette circonstance aggravante prévue par l'article L. 335-2, alinéa 4 et l'article L. 335-4 alinéa 5 du Code de la propriété intellectuelle, est instaurée par l'article 34, II de la loi n° 2004-204, […] le Tribunal a conclu que « cette mise à disposition par télédiffusion d'œuvres dont ils ne détenaient pas les droits est constitutive d'un délit de contrefaçon prévu à l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle » . […] L'article censuré prévoyait d'introduire un nouvel article L. 335-11 dans le Code de la propriété intellectuelle destiné à qualifier cet acte de contravention devant être prévue et réprimée par décret en Conseil d'Etat. […] Aujourd'hui, […]
Lire la suite…Plusieurs exceptions viennent compléter l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI). Pour mémoire, cet article permet au public d'utiliser librement les œuvres protégées par un droit d'auteur sans autorisation des titulaires de droits. […] Selon la version censurée de l'article L335-11 CPI, l'utilisateur du logiciel PtoP, s'il ne commettait plus un délit de contrefaçon, pouvait être poursuivi comme l'auteur d'une contravention. […] La position du Conseil Constitutionnel L'article L.335-11 du CPI a été déclaré non-conforme à la Constitution, non pas pour sa trop grande sévérité, mais pour son caractère discriminatoire (point 65 de la décision du Conseil Constitutionnel) :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
[…] Considérant que l'article 24 de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 335-11 qui a pour objet de soustraire certains agissements aux dispositions applicables aux délits de contrefaçon en matière de propriété littéraire et artistique ; qu'il prévoit que seront désormais constitutives de contraventions, et non plus de délits, d'une part, […]
Lire la suite…- Droits voisins·
- Mesure technique·
- Interopérabilité·
- Droits d'auteur·
- Titulaire de droit·
- Directive·
- Propriété intellectuelle·
- Constitution·
- Propriété·
- Exception
....................... 16 11. […] II. - Toutefois, ne sont pas justiciables de la Cour à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions: a) Les membres du Gouvernement ; b) Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du c de l'article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 11
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