Article L521-17-3 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/2014

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).