Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre II : Produits semi-conducteurs / Section 2 : Droits attachés au dépôt
Article L622-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2014
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.
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