Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre II : Protection des connaissances techniques / Chapitre III : Obtention végétale / Section 4 : La retenue
Article L623-44 du Code de la propriété intellectuelle
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Version13/03/2014
Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
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[…] 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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