Article L623-44 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/2014

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7

La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Commentaire1


1Distinction entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
Gouache Avocats · 5 septembre 2022

[…] 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle 4 Articles L. 111-1 à L. 139-1 du Code de la Propriété Intellectuelle 5 Articles L. 623-1 à L.623-44 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).