Article L716-8-7 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/03/2014
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Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

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