Article L422-10-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/03/2014

Entrée en vigueur le 13 mars 2014

Est créé par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 17

La formation continue est obligatoire pour les conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-1.
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle contrôle le respect de cette obligation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle.
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Entrée en vigueur le 13 mars 2014
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