Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre Ier : Généralités / Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Commentaires • 50
La Cour répond qu' « il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives. »
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Que l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 est « la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique (…)» ; que dans le code de la propriété intellectuelle cet article L 721-2 relève d'une section intitulée « Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux ».
Lire la suite…- Décision d'irrecevabilité·
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[…] Sur la demande de nullité fondée sur l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-6, L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme : a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, quand cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, […] b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ; c) indication géographique définie à l'article L. 721-2, sauf lorsque la marque, compte tenu de sa renommée, […]
Lire la suite…- Marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs·
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 2 mai 2017, n° 2014003354
[…] JUGEMENT DU 02/05/2017 […] Le nouvel article L.721-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « Constitue une indication géographique, la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L.411-4. »
Lire la suite…- Consommateur·
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- Pratique commerciale trompeuse·
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- Tromperie
Dans l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, le cadre juridique national français des IG PIA n'est aucunement restrictif. Dans cette optique, M. le député souligne l'importance d'une réflexion approfondie sur la reconnaissance des IG sur leurs noms seuls dès lors qu'ils répondent aux critères de dénomination et cela afin de permettre la protection et le rayonnement des savoir-faire locaux et nationaux français. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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