Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre Ier : Généralités / Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Article L721-9 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214
Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.
L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code.
L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.
Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.
La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.
Commentaires • 3
Alors que les indications géographiques (IG) existaient jusqu'à présent seulement pour les produits naturels, agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2].
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] 9. Enfin, c'est sans méconnaître le devoir, qui lui incombe, d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, que le législateur a défini les pouvoirs de l'INPI dans les dispositions contestées. L'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle précise les vérifications et mesures d'instruction que l'INPI doit effectuer avant de prendre la décision d'homologuer le cahier des charges déposé, et indique que lorsqu'il instruit la demande, l'INPI « s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, […]
Lire la suite…- Cahier des charges·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 novembre 1992
decheance de la marque (golconda) 1624458 de la 2 e demanderesse non, depot ne constituant pas un renouvellement mais un premier depot car ne comportant plus la cl05 produits pharmaceutiques et dietetiques, nouveau depot aux termes de l'article . l 721-9 du code de la propriete intellectuelle, absence d'expiration du delai de 5 ans, rejet de l'action en decheance
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Notion d'indication géographique L'article L.721-2 du Code de la propriété intellectuelle, premier article de la nouvelle section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle, définit ainsi les indications […] Le contenu du cahier des charges est fixé par l'article L.721-7 du Code de la propriété intellectuelle, auquel il est renvoyé pour une liste exhaustive. […] produit concerné et les caractéristiques pouvant être attribuées essentiellement à cette zone géographique, description du processus d'élaboration, etc.). […] article L.721-6 du Code de la propriété intellectuelle. […] L.721-9 CPI). […]
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