Article L721-9 du Code de la propriété intellectuelle

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Version19/03/2014
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Version08/08/2015

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214

Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle. Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.

Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.



L'organisme de défense et de gestion peut demander à un opérateur d'avoir recours, à ses frais, à un organisme de contrôle accrédité conformément au premier alinéa du présent article afin qu'il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 3° de l'article L. 721-6 du présent code.


L'Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges sont effectuées par un organisme d'évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.


Après mise en demeure de l'organisme de défense et de gestion, l'institut peut retirer l'homologation du cahier des charges si ces contrôles ne sont pas effectués ou si les mesures correctives n'ont pas été mises en œuvre dans les délais requis.


La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Une information sur la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle est publiée sous forme d'avis au Journal officiel.


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Entrée en vigueur le 8 août 2015
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1Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Notion d'indication géographique L'article L.721-2 du Code de la propriété intellectuelle, premier article de la nouvelle section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre VII de la deuxième partie du Code de la propriété intellectuelle, définit ainsi les indications […] Le contenu du cahier des charges est fixé par l'article L.721-7 du Code de la propriété intellectuelle, auquel il est renvoyé pour une liste exhaustive. […] produit concerné et les caractéristiques pouvant être attribuées essentiellement à cette zone géographique, description du processus d'élaboration, etc.). […] article L.721-6 du Code de la propriété intellectuelle. […] L.721-9 CPI). […]

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2Loi Consommation - Production : vers une valorisation accrue du savoir-faire français
Deprez Guignot & Associés · 25 mars 2014

Alors que les indications géographiques (IG) existaient jusqu'à présent seulement pour les produits naturels, agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2].

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Deprez Guignot & Associés

Alors que les indications géographiques (IG) existaient jusqu'à présent seulement pour les produits naturels, agricoles et viticoles, 8 nouveaux articles dans le code de la propriété intellectuelle (art. L. 721-2 à L. 721-9) viendront étendre le dispositif des IG aux produits manufacturés[2].

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2020, 19-25.123, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] 9. Enfin, c'est sans méconnaître le devoir, qui lui incombe, d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, que le législateur a défini les pouvoirs de l'INPI dans les dispositions contestées. L'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle précise les vérifications et mesures d'instruction que l'INPI doit effectuer avant de prendre la décision d'homologuer le cahier des charges déposé, et indique que lorsqu'il instruit la demande, l'INPI « s'assure que les opérations de production ou de transformation décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 27 novembre 1992

decheance de la marque (golconda) 1624458 de la 2 e demanderesse non, depot ne constituant pas un renouvellement mais un premier depot car ne comportant plus la cl05 produits pharmaceutiques et dietetiques, nouveau depot aux termes de l'article . l 721-9 du code de la propriete intellectuelle, absence d'expiration du delai de 5 ans, rejet de l'action en decheance

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