Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre II : Indications géographiques / Chapitre Ier : Généralités / Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Article L721-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
Commentaires • 5
Encadrées en France par les articles L 721-2 à L 721-10 et R 721-1 à R 721-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les indications géographiques protégées concernent non plus seulement[2] les produits agroalimentaires mais également les produits industriels et artisanaux. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application du nouvel article L. 712-4, 3° du code de la propriété intellectuelle, […] dès lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée. […] L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la propriété intellectuelle pour y introduire les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (articles L. 721-2 à L. 721-10 nouveaux de ce code) et a étendu à ces indications géographiques l'interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs (article L. 711-4 dudit code). […] Ils peuvent cependant, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 23 mars 2021, n° 19/06730
[…] — la procédure d'homologation et les délais prévus par les articles L.721-2 à L.721-10 et R.721-1 à R.721-2 du code de la propriété intellectuelle ont été scrupuleusement respectés par l'Institut […] L'article L 721-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'INPI par un organisme de défense et de gestion, défini à l'article L721-4, représentant les opérateurs concernés et que la décision d'homologation est prise après la vérification du contenu du cahier des charges et de la représentativité des opérateurs au sein de l'organisme de défense et de gestion (ODG).
Lire la suite…- Cahier des charges·
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égorie de signe distinctif a vu le jour en France : l'« indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux » (IGPIA), directement intégrée dans le Code de la propriété intellectuelle (articles L.721-2 et suivants). […] La validation judiciaire des premières IGPIA (ou la question de la représentation) […] L'originalité du régime juridique de l'IGPIA réside dans le fait qu'il est directement intégré au sein du Code de la propriété intellectuelle (L.721-2 à L.721-10) et non pas dans le Code rural ou dans le Code de la consommation. Par ailleurs, à la différence des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine dont la gestion est assurée par l'INAO (C. rural, art. […]
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