Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre III : Indications relatives aux services publics / Chapitre unique
Article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 75
L'autorisation prévue au premier alinéa :
1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;
2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
3° Est motivée par l'intérêt général.
Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
Commentaires • 8
La cour de cassation en a déduit que ne commettait pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher les annonces.
Lire la suite…- le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et à afficher les annonces ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…Décisions • 11
[…] La société Etablissement Maurel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende de 60 000 euros en application des articles L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle et L. 522-1 du code de la consommation.
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
- Régime de la sanction administrative·
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- Amende·
- Propriété intellectuelle·
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[…] Les articles L713-1, L731-2 et L713.- du Code de la propriété intellectuelle rappellent ces droits et interdisent toute utilisation d'une marque déposée ou sa reproduction même approximative, la seule similitude d'une marque même auditive peut créer un risque de confuswn […] Dit qu'il n'est pas nécessaire en l' espece de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, .
Lire la suite…- Agence·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 février 2012, n° 10/09987
[…] JUGEMENT N°12/61 DU 02 Février 2012 […] Aux termes de l'article L 731-2 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque … ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.
Lire la suite…- Contrefaçon·
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- Acte·
- Astreinte·
- Identique·
- Produit
[…] •• 1 procès-verbal d'amende administrative a été notifié pour manquement aux obligations d'information précontractuelle prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et utilisation d'un signe distinctif d'un service public sans autorisation préalable du service public concerné (article L. 731-2 du Code de la propriété intellectuelle).
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