Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre III : Indications relatives aux services publics / Chapitre unique
Article L731-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14
Commentaires • 8
- le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et à afficher les annonces ne commet pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] A la suite d'un procès-verbal du 13 octobre 2015 établi sur le fondement des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle, pour diffusion sans autorisation de documents publicitaires mentionnant les coordonnées de services publics, le 29 décembre 2015, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de la SARL « Speed dépannages services », devenue la SARL « Etablissement Maurel » une amende de 35 000 euros en application de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Domaine de la répression administrative·
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[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. […] de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné. () » ; aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. […]
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 5 février 2024, 473458, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu d'un procès-verbal en date du 14 novembre 2017, dressé sur le fondement des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle et faisant état de la diffusion par la société Etablissement Maurel de documents publicitaires mentionnant les coordonnées de services publics sans autorisation, ainsi que des observations écrites présentées par cette société pour sa défense, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes Maritimes a prononcé à son encontre, le 18 janvier 2018, […]
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La cour de cassation en a déduit que ne commettait pas une contrefaçon au sens des articles L. 731-2 et L. 731-3 du code de la propriété intellectuelle le prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher les annonces.
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