Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre III : Indications relatives aux services publics / Chapitre unique
Article L731-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14
Commentaires • 4
[…] Le nom, l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale faisaient déjà partie des droits antérieurs susceptibles d'être opposés à une marque. […] Sont créés les articles L.731-1 à L.731-4 du Code de la propriété intellectuelle, sous un nouveau titre intitulé « Indications relatives aux services publics ».
Lire la suite…Elle oppose au moyen tiré de l'absence du consentement de la société Puma l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle. […] L.731-4 du code de la propriété intellectuelle, d'une part faute de preuve de la mise en circulation des produits en cause par la société Puma dans l'Union européenne, et, d'autre part, eu égard à l'existence du réseau licite dont se prévaut la société Puma ;
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 731-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le présent chapitre est applicable aux publicités, quel qu'en soit le support, et pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison () ». […] Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par » les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation « , au nombre desquels figurent les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code « . […]
Lire la suite…- Consommation·
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[…] ce qu'elle ne prétend pas avoir pas fait ; Attendu, en outre, qu'est inopérante la discussion introduite par la société OVERSTOCK sur la règle de l'épuisement tirée de l'article L. 731-4 du code de la propriété intellectuelle, d'une part, faute de preuve de la mise en circulation des produits en cause par la société PUMA dans l'Union européenne, et, […]
Lire la suite…- Volonté de s'inscrire dans le sillage d'autrui·
- Réseau de distribution exclusive ou sélective·
- Volonté de profiter de la notoriété d'autrui·
- Imitation de la présentation des produits·
- Caractère sérieux de l'action au fond·
- Circuits de distribution différents·
- Action en interdiction provisoire·
- Mise dans le commerce hors eee·
- Trouble manifestement illicite·
- Usurpation du signe d'autrui
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, date du procès-verbal d'enquête constatant les faits reprochés par la décision du 27 juillet 2016 à la société Réseau Assistance : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, […] Une copie en est transmise à la personne mise en cause. / (…) « . L'article L. 731-4 du code de la propriété intellectuelle dispose dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016 : » Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation. ".
Lire la suite…- Bien-fondé·
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Chacune des actions en concurrence déloyale susmentionnées se invocables sur le droit de la responsabilité délictuelle via l'article 1241 du Code Civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La société victime devra, pour faire prospérer son action, démontrer l'existence d'une faute constituée par l'un ou les situations de concurrence déloyale visées ci-dessus, un préjudice ainsi qu'un lien de causalité. […] 1 Articles L. 713-3 à L. 731-4 du Code de la Propriété Intellectuelle 2 Articles L. 511-1 à L. 522-2 du Code de la Propriété Intellectuelle 3 Articles L. 611-1 à L. 615-22 du Code de la Propriété Intellectuelle
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