Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre VIII : Dispositions communes / Section unique
Article R718-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent titre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
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[…] OPP 22-1328 Le 03/03/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; […]
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[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411- 5 , […] R 411-17, […] R 712-26 et R 718 -2 à R 718 - 5 ; […] indiquant que 81 572 personnes ont aimé cette page en Royaume-Uni et 23 110 sur la seconde page. A nnexe 20 : L'opposante fournie un extrait du site internet https://southernmarylandchronicle.com en date du 9 mars 2020 sur la comédie musicale Charlie et la Chocolaterie. A nnexe 21 : L'opposante fournie un ensemble de produits dérivés provenant de la comédie musicale Charlie et la Chocolaterie. A nnexe 22 : L'opposante fournie […]
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3. INPI, 6 janvier 2023, OP 20-3474
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718- 2 à R 718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;
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