Article D412-7 du Code de la propriété intellectuelle

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Version30/06/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 juin 2014 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R412-7 (T)

Entrée en vigueur le 30 juin 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est tenu de garder le secret sur tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2014

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