Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales / Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Article D412-11 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
L'instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l'article 30 de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales assure les liaisons avec l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux de laquelle il participe.