Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales / Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Article D412-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :
-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.