Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article D411-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-917 du 19 août 2014 - art. 1
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaires • 2
Par décret du 19 août 2014, le ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique a modifié le Code de la propriété intellectuelle en ajoutant un article D.411-1-3 prévoyant que « les informations publiques de l'INPI relatives au titre de propriété industrielle peuvent être mis à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique […]
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