Article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle
www.quantic-avocats.com · 13 juillet 2020

[…] A titre principal, le contrat est annulé pour violation de l'article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet article prévoit qu'un contrat d'édition doit indiquer ou le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage ou prévoir un minimum de droits d'auteur garantis, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […] Mais surtout les juges ont ainsi l'occasion de se prononcer sur les dispositions de l […] 'article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle et de déclarer que l'absence de mentions distinctes et spécifiques concernant l'édition numérique doit entraîner la nullité de la cession des droits numériques.

 Lire la suite…

2Le nouveau droit du contrat d'édition
www.gitton.net · 30 avril 2020

la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI. […] ;article L.132-17-8 CPI.

 Lire la suite…

3Le contrat d’édition à l’ère du numérique
CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 avril 2015

Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. Tout d'abord, l'L.132-17-1 du CPI) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1 er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;

 Lire la suite…
  • Cession des droits numériques·
  • Annulation de la clause·
  • Cession non spécifiée·
  • Éditeur·
  • Contrat d'édition·
  • Auteur·
  • Oeuvre·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Tirage

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 janvier 2022, n° 19/05278
Infirmation partielle

[…] Le syndicat Avenir Secours qui invoque dans ses écritures les dispositions de l'article L 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, reproche à M. X une exploitation illicite de son annuaire en faisant valoir que :

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Annuaire·
  • Contrat d'édition·
  • Redevance·
  • Base de données·
  • Incendie·
  • Propriété intellectuelle·
  • Site internet·
  • Internet·
  • Projet de contrat

3Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 mai 2021, n° 20/00908
Infirmation

[…] Elle sollicite en outre l'annulation de la cession des droits d'exploitation numériques sur le fondement de l'article L 132-17-1 et 17-6 du code de la propriété intellectuelle, du fait de l'absence de mentions distinctes et du caractère forfaitaire de cette cession. […] Le relevé des sommes exposées pour la conception de cet ouvrage (« revue analytique du livre Dictionnaire des relieurs du 01/01/2007 au 31/07/2020 ») fait état du paiement par les Éditions Faton de droits de reproduction et photos à onze bénéficiaires.

 Lire la suite…
  • Édition·
  • Éditeur·
  • Ouvrage·
  • Cession de droit·
  • Publication·
  • Reliure·
  • Auteur·
  • Contrats·
  • Ayant-droit·
  • Avenant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).