Article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8

Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
1 texte cite l'article

Commentaires6


www.quantic-avocats.com · 13 juillet 2020

[…] A titre principal, le contrat est annulé pour violation de l'article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet article prévoit qu'un contrat d'édition doit indiquer ou le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage ou prévoir un minimum de droits d'auteur garantis, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […] Mais surtout les juges ont ainsi l'occasion de se prononcer sur les dispositions de l […] 'article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle et de déclarer que l'absence de mentions distinctes et spécifiques concernant l'édition numérique doit entraîner la nullité de la cession des droits numériques.

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www.gitton.net · 30 avril 2020

la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI. […] ;article L.132-17-8 CPI.

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CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 avril 2015

Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. Tout d'abord, l'L.132-17-1 du CPI) ;

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Décisions5


1Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;

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  • Cession des droits numériques·
  • Annulation de la clause·
  • Cession non spécifiée·
  • Éditeur·
  • Contrat d'édition·
  • Auteur·
  • Oeuvre·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Tirage

2Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 4 janvier 2022, n° 19/05278
Infirmation partielle

[…] Le syndicat Avenir Secours qui invoque dans ses écritures les dispositions de l'article L 132-17-1 du code de la propriété intellectuelle, reproche à M. X une exploitation illicite de son annuaire en faisant valoir que :

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  • Syndicat·
  • Annuaire·
  • Contrat d'édition·
  • Redevance·
  • Base de données·
  • Incendie·
  • Propriété intellectuelle·
  • Site internet·
  • Internet·
  • Projet de contrat

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2017, n° 16/10642
Cour d'appel : Confirmation

[…] rendu le 01 décembre 2017 […] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 avril 2017, Monsieur X, au visa des articles 1134 à 1135, 1142, 1145, 1146 à 1155, 1183 à 1184, 1382 à 1386 et 2219 à 2254 dans leur ancienne rédaction du Code civil, et L 111-1 à L 111-5, L 112-l à 112-3, L 122-1 à L 122-4, L 131-2, L 131-4, L 132-1 à l 132-17, L 132-17-1 à L 132-17-7, L 335-2 à L 335-3, L 335-6 du Code de propriété intellectuelle, […] Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […]

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