Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre / Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.
A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ;
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;
3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du livre sous une forme numérique.
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes.
II.-Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
III.-Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure.
IV.-L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.
Commentaires • 46
Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle […] L. 132-1 et L. 132-12). […] L. 132-17 et L. 132-17-2 ; article 4.1 de l'accord interprofessionnel du 1er décembre 2014 étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…[…] Ces dispositions ne concernent pas particulièrement les éditeurs de livre et les producteurs audiovisuels, qui ont des articles consacrés (art L132-17-3 et L132-28 du CPI) sur la transparence et la reddition de compte, mais elles sont particulièrement intéressantes pour les musiciens-compositeurs ou photographes, par exemple.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] S'agissant des demandes des auteurs tendant à la fourniture de redditions de comptes conformes aux stipulations du contrat et aux dispositions de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle, il apparaît en effet que les redditions de comptes pour les exercices 2016 et 2017 (pièces 14 et 15 de la société Ellebore), comportent le seul nombre d'exemplaires vendus en France, en club et à l'export, mais ne mentionnent pas le nombre d'exemplaires en stock en début et fin de période, le tirage de l'ouvrage sur la période et le nombre d'exemplaires abîmés ou invendables qui figurent sur les redditions pour les exercices 2018 et 2019 (pièces 19, 20, 23 et 24). […]
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[…] La société EDITIONS PAQUET et la société EP MEDIA font valoir qu'ils produisent pour chaque auteur et par période le nombre des albums vendus, le nombre des albums en stock, le prix des BD HT, les droits cumulés et le solde en fin de période des droits d'auteur conformément aux exigences des articles L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2016, n° 16/59686
[…] Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience de plaidoirie, Monsieur F-B X demande au juge des référés, au visa des articles 809 du code de procédure civile, et L. 132-13 et L. 132-14 et L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle de :
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