Article L132-17-6 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/12/2014

Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 8

Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors taxes.
Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, une rémunération est due à l'auteur à ce titre.
Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est possible.
Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa renégociation.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
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1Le nouveau droit du contrat d'édition
www.gitton.net · 30 avril 2020

la première partie du Code de la propriété intellectuelle « Propriété littéraire et artistique » est dorénavant scindée en deux sous-sections : « Dispositions générales » (articles L.132-1 à L. 132-17 nouveau du CPI) et « Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre » (articles L.132-17-1 nouveau à L.132-17-8 CPI) . […] #187; (article L.132-17-8). […] à l'article L.132-17-8 CPI. […] ;article L.132-17-8 CPI.

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2Le contrat d’édition à l’ère du numérique
CMS Bureau Francis Lefebvre · 27 avril 2015

Les nouvelles dispositions, codifiées aux articles L.132-1 à L.132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) produisent d'importantes conséquences sur l'ensemble du régime juridique du contrat d'édition. Tout d'abord, l'L.132-17-1 du CPI) ;

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3Edition et livre numérique : l’enjeu contractuel
www.haas-avocats.com · 16 février 2015

[…] Jusqu'à présent, l'article L.132-5 du CPI disposait simplement que la rémunération est soit proportionnelle aux produits d'exploitation, soit forfaitaire. […] En revanche, si le formalisme n'est pas respecté, le contrat pourra être annulé (Article L.132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle).

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